La facture

La facture est un document obligatoire qui atteste de l’achat ou la vente de biens ou de services. Vous êtes tenu de fournir une facture à votre acheteur dès la réalisation de la vente ou de la prestation dès que celle-ci est effectuée à titre professionnelle. A défaut, votre acheteur doit vous la réclamer.

Vous avez l’obligation d’établir la facture en deux exemplaires qui doivent être conservés par chaque partie pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou la prestation de service (R441-3 du Code de commerce). Toutefois, il est préférable de les garder au moins aussi longtemps que le délai de prescription n’est pas écoulé.

La facture est à remettre pour les ventes, dès la livraison de la marchandise ; pour les prestations de services, dès la fin de l’exécution de la prestation.
Des exceptions à ce principe de facturation immédiate sont toutefois possibles dans les cas suivants :

  • Quand le vendeur effectue pour le même client au cours d’un même mois plusieurs livraisons, il peut établir une “facture récapitulative” couvrant toutes les ventes de la période, s’il remet à chacune des livraisons un “bon de livraison” numéroté.
  • Lorsqu’un élément de la facture n’est pas connu au moment de la livraison, un différé de facturation est admis.

Quand le client est un particulier, les obligations sont plus limitées. La délivrance de la facture est exigée :

  • quand le client en fait la demande
  • pour les ventes à distance
  • pour les ventes intracommunautaires exonérées de TVA

Vous devez impérativement faire figurer sur la facture les éléments suivants :

  • la date de la vente ou de la prestation
  • l’identité des parties (nom, adresse, numéro de SIREN…)
  • numéro de TVA qui permet l’identification intracommunautaire (FR + 2 chiffres + SIREN)
  • la dénomination précise du produit et ses caractéristiques
  • la quantité pour les ventes ; pour les prestations : le temps passé, le taux horaires et le prix unitaire des fournitures
  • les prix unitaires (ex : taux horaire, prix unité…)
  • le taux de TVA. Les bénéficiaires d’une exonération ou d’une franchise en base de TVA doivent indiquer sur leurs factures ” Franchise de TVA, art. 293 B du CGI “.
  • les éventuelles réductions et les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé. Si vous n’entendez pas accorder d’escompte, une mention doit figurer sur la facture (ex. : ” Pas d’escompte en cas de paiement anticipé “).
  • le délai de règlement (date d’échéance). La loi NRE dispose que si aucun délai de règlement sur la facture n’est indiqué, le paiement est réputé être fixé à trente jours. Il convient également de préciser s’il s’agit d’un règlement au comptant
  • les pénalités de retard. Ce taux peut être déterminé contractuellement ; à défaut, c’est le taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points, qui s’applique.
  • un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue et la date de son établissement

Pour les prestations de service pour lesquelles le bénéficiaire est un particulier, vous devez établir une « note » en double exemplaire faisant apparaître :

  • la date de la rédaction de la note
  • le nom de votre entreprise et l’ensemble de des éléments permettant son identification
  • le nom du client, sauf opposition de celui-ci
  • la date et le lieu d’accomplissement de la prestation
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation réalisée
  • la somme totale à payer (HT et TTC)

En elle-même la facture ne prouve pas la réalité de la prestation. Il est ainsi difficile d’obtenir un titre exécutoire si vous n’êtes en possession que des factures. Il est donc primordial d’établir d’autres documents (contrat, bon de commande, livraison…) qui auront une force probatoire plus importante. Toutefois, en matière commerciale, une jurisprudence constante décide que la facture qui est certes un acte unilatéral dans son établissement se transforme en un document bilatéral opposable au cocontractant dès lors que celui-ci est resté silencieux lors de la réception. Le débiteur pourrait toujours prétendre n’avoir jamais reçu cette facture.

Hoestlandt C.


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