Connaître son cocontractant

Afin d’éviter tout impayé et pour plus tard faciliter le recouvrement, il est utile d’avoir recours en amont à des méthodes exploratoires afin de connaître précisément l’identité de la structure avec vous traitez. Nous remarquons chaque jour que bon nombre d’impayés sont relatifs à une méconnaissance de la partie cocontractante. Par exemple, en cas de facturation à une enseigne inexistante juridiquement, la sanction sera l’impossibilité de recouvrer sa créance.

Il convient donc de maîtriser l’identité du cocontractant (1) et la solvabilité du débiteur potentiel (2).

  1. La maîtrise de l’identité du débiteur

La source principale est le registre du commerce et des sociétés (RCS). Le Tribunal de commerce reçoit l’immatriculation des commerçants personnes physiques et morales.

L’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) centralise un second original des registres de chaque greffe du Tribunal de commerce. Il est habilité à délivrer un certificat, une copie ou un extrait des inscriptions portées au registre.

Comment avoir ces documents ? Société.com, Kompass, Manageo…

Les documents tenus au tribunal peuvent être communiqués à tout intéressé qui en fait la demande. Les extraits d’inscriptions sont appelés extrait Kbis. Ces demandes peuvent être effectuées sur le site www.infogreffe.com

Informations : Siège social, SIRET, forme juridique, capital, date de création, dirigeant, cautions, activité principale…

Il est également important de bénéficier d’informations relatives à l’interlocuteur. Quelle est sa fonction ? Peut-il engager la responsabilité de la société ?

  1. 2. Les informations relatives à la solvabilité du débiteur

Les entreprises doivent déposer leurs documents comptables (bilan, compte de résultat et annexes) au tribunal de commerce. Tout demandeur peut se faire délivrer copie des actes. Une société qui refuserait de communiquer ces documents peut se faire assigner afin de la contraindre à les déposer.

Par ailleurs, d’autres informations sur la solvabilité du débiteur sont consultables au greffe du tribunal de commerce. Notons toutefois que pour les artisans les documents sont remis au registre des métiers.

Exemples :

Nantissement et privilèges du vendeur sur le fonds de commerce : il vous permet de vous prémunir des actions en recouvrement des créanciers du débiteur.

Registre des opérations de crédit bail mobilier : Plus les biens exploités sont en crédit bail, plus la solvabilité est faible.

Registre des protêts et certificat de non paiement de chèque : vous pourrez constarer si le débiteur connaît régulièrement des incidents de paiement.

Registre du privilège de la sécurité sociale ou du Trésor : ces organismes seront privilégiés en cas de défaillance du débiteur. Vous aurez donc connaissance que d’autres créanciers auront la priorité devant vous.

Registre des prêts et contrats de location assortis d’une clause de réserve de propriété : Ce type de biens ne sont pas la propriété du débiteur. Il n’y a donc qu’une apparence de solvabilité.

3. Les autres sources de renseignements commerciaux

Les sources légales :

Vous pouvez recevoir des informations à la conservation des hypothèques. Ainsi, vous saurez si l’immeuble est la propriété du débiteur. En cas d’impayé sa saisir est possible pour garantir le paiement. Toutefois, les recherches sont restreintes a un cadre géographique, celui du ressort duquel l’immeuble se situe.

Par ailleurs, les publications commerciales permettent la communication au public de certains faits ou actes. Il est important que vous vous teniez informé  de ces publications car il est courant qu’elles fassent courir des délais.

Ex : Publication au Bodacc pour la déclaration de créances en cas d’ouverture d’une procédure collective.

Les sources officieuses :

  • Le papier entête : des informations y sont obligatoires comme le SIRET, n° d’immatriculation et la ville, nationalité
  • Facture : Elle doit comporter 14 mentions obligatoires un numéro de facture qui doit respecter un ordre chronologique selon l’article L.441-3 du Code de commerce.

Hoestlandt C.


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