La compensation

La compensation est un mode d’extinction totale ou partielle de la créance lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre. Il est donc nécessaire de contrôler si ces conditions d’exercice sont applicables. En effet, dans ce cas soit le process de recouvrement sera inutile puisque soit la créance sera éteinte, soit le montant à réclamer sera diminué.

Exemple : vous êtes créancier de la société X de la somme de 1000 €. Si vous lui devez également 300 €, seul le recouvrement de 700 € sera exigé

La compensation peut se produire dans trois cas : par l’effet de la loi, par une convention ou une décision de justice.

La compensation légale

Afin de produire effet, il faut réunir les conditions suivantes :

  • Les dettes réciproques doivent porter sur une somme d’argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce
  • Elles doivent être liquides
  • L’exigibilité de la dette est nécessaire
  • Il faut qu’il s’agisse de créances certaines et non litigieuses

Toutefois, des créances non liquides et non exigibles peuvent être compensées si elles sont connexes, donc nées d’un même fait.

Une fois ces conditions réunies, la compensation s’opère de plein droit même à l’insu des parties.

La compensation conventionnelle

Par exception, vous pouvez prévoir dans vos documents contractuels la compensation pour des dettes ni liquides ni exigibles.

La compensation judiciaire

Ce type de compensation peut être demandé par voie reconventionnelle même si la requête n’est pas directement liée à la demande principale. Elle peut être également soulevée par voie d’exception. Ainsi, la compensation jouera pour des dettes qui ne remplissent pas les conditions de la compensation légale mais qui sont connexes et elle se produit au jour de l’exigibilité de la première entre elles.


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